Convention de scolarisation
Entre :
L’établissement : École Notre Dame du Point du Jour, Établissement catholique privé d’enseignement sous contrat d’association,
D’une part
Désigné ci-dessous « l’établissement »,
Et :
Monsieur et/ou Madame ……………………………………………………………………………………
Demeurant…………………………………………………………………………………………………..
Représentant(s) légal (aux), de(s) l’enfant (s) ………………………………………………………………………….
D’autre part
Désignés ci-dessous « le(s) parent(s) »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’(les) enfant(s) sera (seront) scolarisé(s) par le(s) parent(s) au sein de l’établissement, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.
Article 2 : Obligations de l’établissement
L’établissement s’engage à scolariser l’(les) enfant(s) cité(s) ci-dessus pendant l’année scolaire 2018/2019.
L’établissement s’engage par ailleurs à assurer des prestations parascolaires diverses (cantine, garderie et étude) selon les choix définis par les parents et dans la mesure des places disponibles.
Article 3 : Obligations des parents
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à inscrire l’(les) enfant(s) cité(s) ci-dessus au sein de l’établissement pour l’année scolaire 2018/2019 en classe de ………………………………………………… et à faire respecter l’assiduité scolaire.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du projet éducatif, du projet pédagogique, du règlement financier, du règlement intérieur et de la charte de confiance, ils acceptent d’y adhérer et s’engagent à mettre tout en œuvre afin de les respecter.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du « caractère propre » de l’établissement et s’engagent à ce que leur(s) enfant(s) participe(ent) aux séances de culture chrétienne et aux temps forts de l’école.
Le(s) parent(s) reconnaît(ssent) avoir pris connaissance du coût de la scolarisation de leur enfant au sein de l’établissement et s’engage(nt) à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier arrêté par l’établissement.
Pour marquer leur accord sur la scolarisation de leur enfant, le(s) parent(s) verse(nt) une avance de 70,00 euros sur la contribution des familles, imputable sur le premier paiement de l’année.
La demande d’inscription ne devient définitive qu’après versement de cette avance.
Article 4 : Coût de la scolarisation
Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : contribution des familles, cotisations à des associations tierces et prestations parascolaires diverses dont le détail et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier.
Article 5 : Assurance individuelle accident
Le(s) parent(s) s’engage(nt) à assurer leur(s) enfant(s) pour ses(leurs) activités scolaires, auprès de la compagnie de leur choix.
Il(s) fournit(ssent) à l’établissement une attestation individuelle d’assurance prévoyant la souscription d’une protection « Responsabilité civile et individuelle accident » pour chacun des enfants.
Cette attestation est à présenter à l’établissement pour le 3 septembre 2018. Au-delà de cette date, l’établissement souscrira d’office à la Mutuelle Saint Christophe pour le(s) parent(s) qui n’ont pas fourni d’attestation. L’établissement facturera le montant de cette assurance au(x) parent(s) concerné(s) ainsi qu’à celui (ceux) qui a (ont) fait le choix d’adhérer à la Mutuelle St Christophe proposée par l’établissement.
Le(s) parent(s) doi(ven)t également remettre au secrétariat une nouvelle attestation en cours d’année dès que celle remise à la rentrée est périmée.
Article 6 : Dégradations
Toute dégradation de matériel ou des bâtiments par un élève fait l’objet d’une demande de remboursement au(x) parent(s) sur la base du coût réel de réparation ou de remplacement pour la part non prise en charge par les assurances.
Article 7 : Durée et résiliation de la convention, réinscription
La présente convention est d’une durée équivalente au cycle scolaire et ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. Une nouvelle convention doit être signée pour chaque nouvelle année scolaire, étant ici précisé que l’orientation de l’élève devra faire l’objet d’un accord entre l’établissement et les parents à la fin de l’année scolaire.
7-1 Résiliation en cours d’année scolaire
Sauf motif grave, la présente convention de scolarisation ne peut être résiliée par l’établissement en cours d’année scolaire.
En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année scolaire sans cause définie ci-dessous, le(s) parent(s) reste(nt) redevable(s) envers l’établissement d’une indemnité de résiliation égale à deux mois de frais de scolarité tel que définis dans le règlement financier.
Le coût mensuel de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée, reste dû dans tous les cas.
Les causes, de départ de l’élève en cours d’année, reconnues par l’établissement sont :
- Changement dans la situation familiale : déménagement, séparation, maladie,
- Changement d’orientation vers une section non assurée par l’établissement,
- Tout autre motif légitime accepté expressément par l’établissement.
7-2 Réinscription au terme d’une année scolaire
Les parents informent l’établissement de la non réinscription de leur(s) enfant(s) à l’occasion de la demande qui est faite à tous les parents d’élèves.
La non réinscription de leur(s) enfant(s) après ce terme entraînera le non remboursement par l’établissement de l’avance versée.
L’établissement s’engage à informer les parents, dans les meilleurs délais et au plus tard fin mai, de la non-réinscription de leur enfant, pour une cause réelle et sérieuse, dont notamment :
- Impayés réguliers et / ou récurrents,
- Désaccord sur le projet éducatif de l’établissement,
- Désaccord persistant entre le(s) parent(s) et l’établissement sur toute problématique ou question concernant la vie de leur(s) enfant(s) dans l’établissement,
- Désaccord entre le(s) parent(s) et l’établissement sur le parcours scolaire de l’élève.
Article 8 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de cette convention et pour les stricts besoins de son exécution sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement et nécessaires à la réalisation de la mission de scolarisation de l’établissement (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique, données fiscales, coordonnées bancaires, informations d’ordre médical relatives aux élèves comme les allergies). Elles font l’objet de traitements informatiques. L’établissement agit comme responsable du traitement des données.
Dans ce cadre, elles peuvent être utilisées pour une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Dans le cadre de l’exécution de la convention :
- Communication avec le(s) parent(s) et les personnes à contacter en cas d’urgence,
- Calcul, facturation et règlement à l’établissement des frais de scolarisation,
- Pour assurer le respect des obligations légales et règlementaires telles que définies par la législation en vigueur.
- Pour des fins légitimes ou, le cas échéant, sur la base du consentement des parents.
L’établissement s’engage à héberger et traiter les données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un État Membre de l’Union Européenne et à n’en faire aucune divulgation à un tiers sans accord exprès, écrit et préalable du (des) parent(s).
L’établissement s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présence convention.
A l’expiration de la convention ou en cas de résiliation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, l’établissement s’engage à restituer ou à détruire les données à caractère personnel et/ou les fichiers conservés ou à créer, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution de la convention. Seules les données répondant à des obligations légales de conservation ou d’archivage sont conservées, au départ de l’élève.
L’établissement s’engage à ne faire intervenir aucun autre sous-traitant, sauf avec l’autorisation écrite préalable du (des) parent(s), et sous réserve que ce sous-traitant présente des garanties suffisantes qui répondent aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
En signant la présente convention, le(s) parent(s) autorise(nt) l’établissement à transmettre tout ou partie des données personnelles recueillies :
- au rectorat de l’académie
- aux organismes de l’Enseignement catholique auxquels est lié l’établissement
- à l’association de parents d’élèves « APEL » de l’établissement (partenaire reconnu par l’Enseignement catholique).
Conformément à la loi « informatique et libertés » et à l’ensemble de la règlementation sur la protection des données personnelles -RGPD- les parents bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation de traitement, de portabilité des informations personnelles les concernant et concernant leur enfant, et du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Pour exercer ces droits, le(s) parent(s) pourra-ont) s’adresser au chef d’établissement. Le(s) parent(s) peu(ven)t introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 9 : Droit à l’image
Les parents autorisent également gracieusement l’établissement à diffuser ou reproduire pour sa communication interne ou externe pour tous usages les photos et/ou vidéos représentant leur enfant. Cette autorisation est donnée pour tout type de support écrit ou électronique et pour une durée indéterminée.
Si vous ne souhaitez pas que les photos concernant votre enfant soient utilisées,
Veuillez cocher cette case
Article 10 – Arbitrage
Pour toute divergence d’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité de tutelle canonique de l’établissement (directeur diocésain).
Fait à Lyon, le …………………….
Le chef d’établissement Signature du (des) parent(s)
Mme Myriam Galamand Précédée(s) de la mention « lu et approuvé »